Mentions Légales
En accédant au et/ou en utilisant le Site (tel que défini ci-après), chaque personne physique (ci-après l’Utilisateur) déclare et garantit qu’elle a pris préalablement connaissance des présentes Mentions Légales et qu’elle en accepte les Mentions Légales sans réserve, modification ou restriction.
INFORMATIONS LEGALES
Le Cabinet est une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) d’Avocats, inscrite au barreau de Paris, au capital de 1000 euros, dont le siège social est 24 boulevard de Douaumont 75017 Paris, enregistré au RCS de Paris sous le numéro 819 583 147 00015 ci-après “ADSTO”).
Le Cabinet ADSTO est l’éditeur du site Internet www.adsto.legal (ci-après le “Site”) et Madame Claire BERNIER en est la directrice de publication en sa qualité d’Associée gérant du Cabinet ADSTO.
Le Site est hébergé par la société SAS OVH située au 2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix www.ovh.com. Pour toute question, nous vous remercions de bien vouloir vous adresser à Madame Claire BERNIER du Cabinet ADSTO :
Claire BERNIER
ADSTO – 24 boulevard de Douaumont 75017 Paris – France
Email : clairebernier@adsto.legal
DONNEES PERSONNELLES
La Cabinet ADSTO est susceptible de collecter vos données personnelles notamment par le biais de la rubrique “nous contacter” ou lors de votre inscription à une newsletter. Lorsque vous fournissez des données personnelles, vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits des tiers. Pour consulter et visiter le Site, vous n’avez pas à communiquer de données personnelles.
Le Cabinet ADSTO est responsable du traitement de données personnelles et est seul destinataire de vos données personnelles. Le Cabinet ADSTO s’engage à préserver la confidentialité de vos données personnelles. Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer vos droits en adressant une lettre ou un courriel à :
Claire BERNIER
ADSTO – 24 boulevard de Douaumont 75017 Paris – France
Email : clairebernier@adsto.legal
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Cabinet ADSTO est titulaire de la marque « ADSTO » (ci-après la “Marque”) ainsi que du nom de domaine www.adsto.legal. La Marque et le Site sont des œuvres de l’esprit et créations protégées par les lois de la propriété intellectuelle.
Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, arborescences, logiciels, animations, photographies, illustrations, schémas, logos, articles, publications, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures,) sont la propriété exclusive du Cabinet ADSTO qui est seul habilité à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.
L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.
La violation de ces dispositions vous soumet aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, que par le Code Civil en matière de responsabilité civile. Les marques et noms de domaine ainsi que les dessins et modèles qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive du Cabinet ADSTO. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable du Cabinet ADSTO, laquelle autorisation pouvant être révoquée à tout moment. Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle du Cabinet ADSTO et celui-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu de ces sites. Le Cabinet ADSTO est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.
GARANTIES ET RESPONSABILITE
Le Cabinet ADSTO s’efforce d’assurer au mieux que les informations accessibles par l’intermédiaire du Site sont exactes et mises à jour. Cependant, le Cabinet ADSTO ne garantit en aucune manière que ces informations soient exactes, complètes et à jour. Le Cabinet ADSTO n’assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie du Site. Le Cabinet ADSTO décline également toute responsabilité concernant l’accès et le contenu de sites liés au Site.
En aucun cas, le Cabinet ADSTO ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de la consultation ou de l’utilisation du Site. Notamment, le Cabinet ADSTO décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site, de survenance de bogues, de tout dommage résultant d’acte frauduleux de tiers (tels que intrusion) à partir du Site. Le Cabinet
ADSTO ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire votre attention sur l’existence d’éventuels risques en terme de confidentialité des données transitant via ce réseau.
Le Site et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale non exhaustive sur le Cabinet et la profession d’avocat et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services.
MENTIONS LEGALES
Le Cabinet ADSTO vous informe que les présentes mentions peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque vous accédez au Site postérieurement à leur mise en ligne. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la présente page.
LITIGES
Les présentes mentions sont établies en conformité avec le droit français et notamment les dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 Informatique et Libertés. Les juridictions de Paris (France) sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent au Site.